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C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Toute personne peut présenter un mémoire à la commission, lui faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, ou lui transmettre un mémoire avant la fin de la deuxième partie de l’audience.
La personne qui désire présenter un mémoire doit le transmettre à la commission au moins 4 jours avant le début de la deuxième partie de l’audience.
D. 523-2004, a. 36.
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